Se déclarer auto-entrepreneur comporte des avantages en ce qui concerne le régime juridique et fiscal. Cependant, pour être considéré comme tel, il faut remplir certaines conditions et pouvoir répondre à certaines obligations.
Les conditions pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entreprise est une option qui permet à une entreprise individuelle de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. En conséquence, toute personne qui le désire peut démarrer une activité rapidement sans subir les contraintes administratives et fiscales d’une entreprise normale. Toutefois, pour enclencher les démarches pour devenir auto-entrepreneur, vous devez être une personne physique, majeure ou mineure émancipée, disposant de tous ses droits et détenteur d’une pièce d’identité valide pour les Européens ou d’une carte de séjour longue durée ou permanent pour les ressortissants non européens.
De plus, votre auto-entreprise doit avoir une adresse postale valide afin que les organismes étatiques puissent vous envoyer le courrier lié à votre statut par ce canal. Par ailleurs, le statut de micro-entreprise dépend du chiffre d’affaires prévisionnel. En effet, pour les activités commerciales et hôtelières, le seuil est fixé à 176 200 euros tandis que pour les prestations de services et les activités libérales, il est fixé à 72 600 euros. Au-delà de ces montants, votre entreprise ne pourra plus bénéficier de ce statut.
Cependant, certaines activités sont disqualifiées pour le régime d’auto-entrepreneur. Il s’agit notamment des professions réglementées liées à la santé, aux assurances, à l’agriculture, à l’art, et à l’expertise comptable. Les raisons de l’exclusion de ces activités sont nombreuses et variées. On peut citer entre autres :
- la cotisation à une caisse spécifique (MSA),
- le type de rémunération (droit d’auteur),
- la réglementation spéciale de certaines d’entre elles,
- la relation avec le service public,
- l’obligation de se soumettre à certaines taxes (TVA, taxes professionnelles, etc.).
Il est donc important de se renseigner sur l’éligibilité de votre projet à ce type de régime avant de vous engager dans les démarches de création d’une auto-entreprise.
Les obligations qu’implique la micro-entreprise
Quoique soumis à des régimes d’allègement, le statut de micro-entreprise implique certaines obligations qui sont aussi bien d’ordres administratifs que fiscales. Ainsi, pour en bénéficier, vous devez créer un compte bancaire dédié. Il s’agit d’un compte exclusivement destiné aux opérations financières de votre entreprise. Il permet d’avoir une meilleure traçabilité des encaissements et des décaissements effectués dans le cadre de votre activité professionnelle.
De plus, vous avez l’obligation de renseigner les encaissements et les achats dans un livre ou un logiciel spécialisé afin de faciliter l’exercice comptable de l’entreprise. Pour cela, vous devez tenir impérativement un registre des recettes dans lequel vous inscrivez le montant encaissé, la date de l’opération, le moyen de paiement utilisé et les références de la pièce justificative. Si votre activité consiste à vendre des articles ou des denrées, vous devez également tenir un livre des achats comportant les mêmes informations que celui des recettes.
Par ailleurs, il est impératif pour une auto-entreprise de déclarer ses recettes et de faire des factures. En effet, la dispense de comptabilité dont bénéficie ce régime est compensée par une déclaration des recettes mensuelle ou trimestrielle. Cette dernière a pour vocation de faciliter le calcul des charges sociales de l’entreprise et leur recouvrement. Quant à l’obligation d’émission des factures, elle permet de suivre de manière chronologique vos prestations avec vos clients.
Fiscalité et auto-entrepreneuriat
Les charges fiscales de l’auto-entreprise sont liées à l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux d’imposition appliqué prend en compte les revenus de votre entreprise en plus de ceux de votre foyer. Le calcul est effectué sur la base de 3 variables.
Le premier est l’abattement forfaitaire lié aux frais professionnels. En effet, le régime de micro-entreprise implique l’opération d’un abattement forfaitaire dont le pourcentage varie en fonction de votre activité. Il est de 71 % pour les activités d’achat et vente, 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les activités libérales. Notons que cet abattement intervient parce que l’administration fiscale estime que vos charges ne sont pas déductibles de vos recettes et que vos investissements ne peuvent être amortis.
La deuxième variable qui entre en jeu dans le calcul de votre taux d’imposition est le quotient familial. Cette valeur dépend non seulement de vos charges familiales, mais aussi des particularités liées à votre situation personnelle. Elle s’exprime en nombre de parts et varie de 0,5 à 2 parts en fonction des spécificités de votre foyer.
Enfin, le calcul tient compte du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de la valeur proportionnelle de l’impôt en fonction de vos revenus. Selon le principe, il existe 5 tranches d’imposition en France. Ainsi, en 2022, en dessous de 10 225 euros, aucune imposition n’est effectuée. Au-delà de 160 336 euros, le pourcentage est de 45 %. Les tranches intermédiaires sont respectivement de 11, 30 et 41 % en fonction des intervalles de revenus.
En définitive, le calcul fiscal relatif au régime de micro-entreprise s’effectue par division du revenu imposable de l’entreprise par le quotient familial de l’auto-entrepreneur après avoir appliqué au revenu réel l’abattement forfaitaire. Le montant obtenu est soumis au barème progressif puis multiplié à nouveau par le quotient familial pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu.
Le régime social de l’auto-entrepreneur est dit micro-social. Il implique une affiliation à la sécurité sociale des indépendants puisqu’il est considéré comme un travailleur non-salarié. Le principe de ce type de régime est basé sur le versement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires réel au cours de la période concernée. Cependant, la TVA n’est pas prise en compte dans ce calcul parce que le statut d’auto-entrepreneur en est soustrait.
Par ailleurs, en cas de chiffre d’affaires nul au cours du mois ou du trimestre, l’auto-entrepreneur n’est contraint au versement d’aucune cotisation sociale minimale. Toutefois, vous pouvez souhaiter volontairement son paiement afin de vous assurer une meilleure couverture sociale.
Notons que le calcul du montant des cotisations sociales dues est effectué par application sur les revenus d’un taux global dont la valeur dépend du type d’activité exercée. Ainsi, pour les entreprises de vente de marchandises et de denrées, il est de 12,8 %. En revanche, pour les micro-entreprises de prestation de service et les activités libérales affiliées à la sécurité sociale des indépendants, il est de 22 %. Enfin, lorsque l’activité libérale relève de la Cipav, il est de 22,2 %.
Par ailleurs, le régime social de ce type d’entreprise implique également le paiement d’une contribution à la formation professionnelle qui s’additionne aux cotisations sociales versées. Son pourcentage est proportionnel au chiffre d’affaires et dépend de l’activité exercée par l’entreprise. Ainsi, il est de 0,1 % pour les activités commerciales, de 0,2 % pour les prestataires de service et les activités libérales et de 0,3 % pour les artisans.
Existe-t-il des aides financières pour créer sa micro-entreprise ?
A priori, le statut d’auto-entrepreneur donne accès à un certain nombre d’aides sous forme de financement. On peut citer notamment l’aide au retour à l’emploi, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises et l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise.
L’aide au retour de l’emploi (ARE) permet de bénéficier des allocations chômage de manière cumulative au statut d’auto-entrepreneur, si vous avez eu un emploi salarié auparavant. Ainsi, lorsque vous remplissez les conditions, vous recevez de Pôle emploi un revenu de remplacement qui, cumulé à votre chiffre d’affaires, vous permet de bénéficier d’un revenu correct.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE) quant à elle permet de recevoir en deux versements 45 % de vos allocations restantes. Cette somme est considérée comme un capital de début d’activité et vise à aider l’auto-entrepreneur dans le financement de ses activités.
Enfin, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une exonération partielle par rapport aux charges sociales d’une entreprise. Elle consiste à accompagner le micro-entrepreneur au cours de la première année d’activité afin de le soulager des dépenses normalement liées à la création d’une entreprise.
