Après des mois de préparation, vous allez entamer les procédures nécessaires à la création de votre entreprise. Que ce soit une Société à responsabilité limitée (SARL), une Société Anonyme, une Société par Actions simplifiée ou autre, vous devrez définir un business plan, trouver le financement et publier une annonce judiciaire et légale dans un journal spécifique. Sans cette étape, vous ne pourrez pas enregistrer votre dossier au greffe du tribunal de commerce.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’un texte concernant toutes les informations relatives à votre entreprise, qui est rédigé puis publié dans un journal d’annonces légales. C’est au chef d’entreprise ou au représentant officiel de la société de se charger de cette formalité. Changement de dirigeant, modification de statut juridique, augmentation de capital, le déménagement du siège social ou même la dissolution de l’entreprise doivent faire l’objet d’une publication dans un journal légal.
C’est la loi n° 55-04 du 4 janvier 1955 qui a décrété que toutes les sociétés civiles et commerciales sont dans l’obligation de publier les informations relatives à leur entreprise dans un journal d’annonces légales. Ce dernier est un journal périodique habilité par un arrêté de la préfecture pour assurer cette seule fonction.
Elle permet d’informer les acteurs du secteur économique des évolutions ou des événements marquants de l’entreprise, que ce soit les consommateurs, les partenaires ou les services publics. Cette annonce est nécessaire pour faire connaître la situation des entreprises et aider à prendre les mesures pour éviter que la faillite d’une société, par exemple, n’impacte sur ses concurrents ou partenaires.
Cette annonce peut aussi être utile pour prouver votre existence juridique aux fournisseurs ou à vos clients et les inciter à collaborer avec vous. Nombres d’entre eux vont se renseigner auprès d’un journal d’annonces légales avant de commencer à travailler avec vous.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le prix de publication d’une annonce légale varie d’un département à un autre. C’est un prix réglementé par l’État et déterminé par le ministre de l’Économie et des Finances ainsi que le ministre de la Culture et de la Communication. Ce tarif est mis à jour chaque année par la préfecture. Une annonce légale est facturée à la ligne et son montant est fixé hors taxes. Vous pouvez voir le tarif des annonces légales sur www.juripresse.fr. Le coût de votre annonce peut aussi varier en fonction des informations que vous allez faire paraître. Par exemple, un texte sur le transfert de siège peut être de 125 à 200 € au maximum.
Pour effectuer votre calcul, vous devez multiplier le montant à la ligne qui est déterminé par le département de publication et le nombre de lignes qui compose votre annonce légale. Ensuite, vous devez ajouter la TVA de 20 % et les frais de parution dans le journal de votre choix.
Le tarif d’insertion de ces textes ne peut pas être sujet à des remises ou des promotions. Toutefois, pour réduire le montant total de la parution de votre annonce, vous pouvez faire appel à des plateformes en ligne spécialisées dans les annonces légales. Elles peuvent vous aider à rédiger votre annonce et vous donner un devis de publication gratuit ou sans engagement.
Comment publier une annonce légale ?
Le premier point à déterminer sera le support de publication de votre texte. La publication d’une annonce légale doit obligatoirement se faire dans un journal d’annonces légales habilité. Cela signifie qu’il doit être reconnu par les autorités compétentes de votre département, à savoir la préfecture, pour cette unique tâche.
Vous avez le choix entre plusieurs journaux spécialisés dans les annonces légales puisque ce dernier n’est pas imposé. Votre choix peut dépendre des tarifs ou des conditions de parution. Toutefois, il est interdit de publier une même information dans plusieurs journaux. Le contenu d’un texte dépend d’un événement à un autre. Par exemple, pour publier une annonce légale de création d’entreprise, vous devrez préciser toutes les informations relatives à votre société (dénomination, siège social, statut, coordonnés, etc.).
Cette procédure n’est pas difficile à effectuer. Elle est même facilitée par l’existence de sites internet spécialisés. Ces derniers proposent des modèles d’annonces afin de limiter les erreurs. Ils vous aident à réduire au maximum le nombre de lignes dans le texte en supprimant ce qui est superflu.
Par la suite, ils se chargent de la publication de l’annonce dans un journal habilité dans le département correspondant à votre siège social. Le paiement peut simplement être effectué en ligne.
Lorsque l’annonce est publiée, vous recevrez une attestation de publication. Celle-ci vous sera utile dans le cadre de l’enregistrement de constitution auprès du CRS.
Les normes de la rédaction d’une annonce légale
Sachez qu’il n’y a pas règles à respecter en ce qui concerne le style d’une annonce légale. En revanche, la mise en page a été définie par la loi et vous devez donc rédiger un texte en noir et blanc qui peut comporter des caractères spécifiques ou des mises en gras sur certains éléments. L’arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales comporte les détails de cette publication.
Chaque annonce doit avoir un titre en capitales gras tandis que le contenu apparaîtra en lettres minuscules. Les espaces blancs entre chaque ligne ne doivent pas être supérieurs à 3 millimètres. Vous pouvez mettre des sous-titres dans votre texte à condition qu’ils soient en lettres minuscules et en gras et que l’interligne qui suit soit d’au moins 2 mm.
La rédaction de l’annonce légale doit suivre la rédaction et la signature des statuts de l’entreprise. Cela vous permettra d’avoir en votre possession toutes les informations juridiques au sujet de votre société. Il s’agit de la dénomination de l’entreprise que vous allez former, son objet social, sa forme juridique, l’adresse exacte du siège ainsi que le montant du capital social et les coordonnées de la société et du dirigeant. Dans le cas d’une Société Anonyme ou d’une Société par Actions simplifiées, vous devez faire paraître dans l’annonce légale la date de réunion du conseil d’administration ainsi que l’identité des différents administrateurs.
