L’application de la convention Cidre concerne les sinistres provoqués par le dégât des eaux. Il y a certaines règles bien particulières à connaître, pour savoir si cette convention peut être mise en jeu pour le remboursement d’un sinistre dans un logement. Voyons dans cet article comment s’applique la convention Cidre.
Qu’est-ce que la convention Cidre ?
La convention CIDRE c’est la Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux elle a été mise en place en 1970 et souvent remaniée, jusqu’à sa dernière version définitive datant de 2002. Aujourd’hui, la convention Cidre n’est plus d’actualité car elle a été supprimée en juin 2018 et remplacée par la convention IRSI, qui signifie Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble.
Comment est défini la personne lésée par le sinistre ?
La personne lésée par le sinistre de dégât des eaux doit être identifiée, afin que son assurance prenne en charge l’indemnisation. Le ou les personnes ayant subi le dommage devront doivent être reconnues comme lésées, pour cela, il est nécessaire de rédiger le constat amiable à envoyer aux assurances.
La convention CIDRE définit le lésé comme étant la personne qui a subi des dégâts mobiliers, de marchandises, d’équipement matériels, à cela viennent s’ajouter les différents travaux d’embellissements même si ceux-ci ne sont pas réalisés par lui-même.
Est considéré comme une personne lésée un copropriétaire ou le propriétaire d’un bien, le locataire ou le sous-locataire, les personnes vivant dans un logement même à titre gratuit, les usufruitiers, le gardien d’immeuble, etc. À ceux-ci, viennent également s’ajouter la désignation de la collectivité du propriétaire ou des propriétaires d’un immeuble, pour les zones immobilières privées ou communes.
À quel moment s’applique la convention Cidre ?
La convention Cidre est mise en œuvre dès lors que le sinistre respecte différentes conditions. Au moins deux assurances adhérentes à la convention (celle du lésé qui est victime du sinistre et celle du responsable du sinistre) doivent intervenir et cela même si une partie n’est pas assurée ou si elle est assurée avec une société d’assurance non adhérente à la convention CIDRE.
Par exemple, prenons la situation ou le responsable et la personne lésée sont une seule et même personne, cela représente une seule assurance et dans cette situation la convention CIDRE ne peut pas être appliquée. Il faut que le coût des dommages évalué lors de l’expertise respecte des limites hautes et basse afin que la convention Cidre soit valable.
- Pour des dommages touchant les équipements, le contenu ou les embellissements, le montant des dommages doit être compris entre 250 euros hors taxes et 1600 euros hors taxes.
- Les dommages immatériels, qui correspondent à une perte financière doivent être inférieurs à 800 euros hors taxes.
- Ces montants ne tiennent pas compte des indemnités dues ou les honoraires pour régler les frais des experts.
Mais pour que la convention Cidre puisse s’appliquer, il faut que l’origine du sinistre soit avérée lors de l’expertise. Cela concerne des fuites, des ruptures, des engorgements, des débordements ou des renversements:
- Des conduites non enterrées d’adduction et de distribution d’eau froide ou d’eau chaude, d’évacuation des eaux de pluie, des eaux ménagères ou des eaux de vidange, de chéneaux et gouttières.
- Des installations de chauffage central, à eau ou à vapeur, excepté tout ce qui correspond aux canalisations enterrées.
- Des équipements à effet d’eau.
- D’un récipient tel qu’un aquarium.
Et cela que le gel soit ou non responsable de l’origine des dégâts.
D’autres causes sont également prises en compte :
- Les infiltrations à travers les toitures de l’immeuble.
- Les infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des équipements sanitaires et au travers du carrelage, lorsque l’infiltration résulte de l’utilisation d’un équipement des sanitaires (évier, lavabo, baignoire, douche, etc.).
Quand ne peut-on pas avoir recours à la convention Cidre ?
La convention Cidre ne s’appliquera pas dans certains cas mentionnés ci-dessous :
- Dès lors que les dégâts ne sont pas causés par un dégât des eaux.
- Lorsque le total des dommages estimés est supérieur à la limite haute fixée (1600 euros hors taxes pour les dommages matériels et 800 euros hors taxes pour les dommages immatériels).
- Lorsque le total des dommages estimés est inférieur à la limite basse fixée (250 euros hors taxes pour les dommages matériels).
- Quand les deux assureurs visés par les sinistres (lésés et responsables) ne sont pas adhérents à la convention Cidre, celle-ci ne s’appliquera pas.
Comment appliquer la convention Cidre pour un dégât des eaux ?
Afin que la convention Cidre puisse s’appliquer pour indemniser la ou les victimes, il convient de déclarer le sinistre le plus rapidement possible. Une limite de cinq jours à partir de la constatation est fixée. Un constat amiable de dégât des eaux, doit être rédigé et signé par le lésé et le responsable. Chacun doit envoyer son exemplaire à son assurance personnelle.
À la suite de la déclaration administrative du sinistre, une expertise des dommages peut être nécessaire et demandée par l’assurance de la personne lésée.
